Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Dumaine Clément (« le Vendeur »), éditeur de Maison Alméa, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site Internet maisonalmea.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site maisonalmea.com sont les suivants : Appliques murales et Suspensions luminaires. Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Maison Alméa, éditée par Dumaine Clément
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
E-mail : contact@maisonalmea.com
Téléphone : +33 6 51 42 75 88

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels et se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

5-2. Modification de la commande. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur et à condition d'être notifiées par email à contact@maisonalmea.com au moins 4 jours avant la date prévue pour l'expédition. À défaut, les sommes versées seront restituées dans un délai maximum de 14 jours.

5-3. Annulation de la commande. Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, au moins 2 jours avant la date prévue pour l'expédition, sans frais.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site maisonalmea.com lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La livraison est offerte pour les commandes livrées en France.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay et Klarna. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine. Les produits sont livrés dans un délai moyen de 7 à 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation ; les sommes versées lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 90 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par email à contact@maisonalmea.com à l'aide du formulaire de rétractation (Annexe 2) ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Frais de retour : [FRAIS DE RETOUR À CONFIRMER]. Le remboursement, incluant le prix des Produits achetés et les frais de livraison, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site maisonalmea.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement s'effectuera sur le moyen de paiement d'origine. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site maisonalmea.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

ARTICLE 14 - Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1). Médiateur du site maisonalmea.com : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, Tél : 01 89 47 00 14.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de commander sur le site maisonalmea.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur maisonalmea.com. À l'attention de Maison Alméa, par courriel : contact@maisonalmea.com

• Commande du : ...........................
• Numéro de la commande : ...........................
• Nom du Client : ...........................
• Adresse du Client : ...........................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)